CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SITE MARCHAND – CONSOMMATEURS
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente («CGV») s’appliquent de façon exclusive à toute commande de biens (ci-après désignés «les Produits ») et à la souscription d’un abonnement à un produit de presse quel qu’en soit le support (ci-après « les Abonnements ») faite par toute personne physique majeure qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale désirant acquérir les Produits ou les Abonnements pour ses besoins personnels et non professionnels (ci-après «le Client») via le site internet parentauquotidien.com de la société COM’CLAIRE CRÉATIONS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3000 euros dont le siège social est 3 rue René Cassin – 91300 MASSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le n°840 068 555, et pour numéro de téléphone: 01 69 76 42 26 (ci-après «COM’CLAIRE CRÉATIONS»).
Sauf convention contraire, toute commande entraîne de plein droit l’adhésion du Client à ces CGV qui reconnaît par sa commande en avoir pris connaissance.
2. Commande
Pour être valable, toute commande doit être passée par voie électronique par le biais du site internet parentauquotidien.com (ci-après « le Site »).
La commande ne peut être passée que par des particuliers pour leur usage personnel.
2.1.1. Identification du client
Tout nouveau client crée un compte client qui lui permettra ensuite de passer une commande. A cette fin, le client choisi un nom d’utilisateur et un mot de passe.
Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée au moyen de ces identifiants.
Le Client est seul et pleinement responsable de son identifiant et de son mot de passe et assume toutes conséquences liées à l’utilisation de ces identifiants par des tiers non autorisés, sauf à ce qu’il démontre que le tiers a eu connaissance de ces identifiants en raison d’une faute commise par COM’CLAIRE CRÉATIONS.
2.1. 2 Passation de la commande
Le client sélectionne sur le Site les Produits ou les Abonnements qu’il souhaite acheter. À tout moment, le Client peut vérifier les Produits ou les Abonnements qu’il a sélectionnés, poursuivre ou terminer sa commande.
Lorsqu’il valide sa commande, le Client prend connaissance du récapitulatif de sa commande, indiquant le détail des Produits ou les services sélectionnés, le prix total de sa commande ainsi que les informations fournies lors de son identification. Il peut modifier sa commande et les informations d’identification fournies.
Après avoir pris connaissance de ce récapitulatif, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet.
Il valide alors sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Dès la validation de la commande par le Client, COM’CLAIRE CRÉATIONS accusera réception de la commande sans délai et par voie électronique à l’adresse renseignée par le Client.
L’accusé de réception comportera les informations suivantes:
Le nom et l’adresse du vendeur ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne à contacter au sein de COM’CLAIRE CRÉATIONS ;
Le montant des frais de livraison à la charge du Client ;
Les modalités de paiement ;
Les modalités de livraison ;
Les informations relatives aux garanties légales, à leur mise en œuvre et aux autres conditions contractuelles ;
Les informations relatives à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles dont la liste sera fixée par décret ;
Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
Le formulaire type de rétractation.
· Les caractéristiques essentielles du Produit ou de l’Abonnement ainsi que son prix et le prix total de la commande, toutes taxes comprises.
Toute commande ne sera regardée comme définitive qu’après que le centre de paiement concerné aura donné son accord. En cas de refus dudit centre, la commande est automatiquement annulée.
COM’CLAIRE CRÉATIONS se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande en raison notamment de l’anormalité de la commande passée ou de l’existence d’un litige relatif au paiement par le Client d’une commande antérieure ou en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires.
Les systèmes d’enregistrement de la commande mis en œuvre par le biais du Site sont considérés comme faisant preuve du contenu, de la date et de la nature de la commande, ainsi que de la date de l’accusé de réception de cette commande.
2.1. 3 Paiement de la commande
Le règlement des commandes ne peut s’effectuer que par carte bancaire ou par compte PayPal. COM’CLAIRE CRÉATIONS assure un système de paiement sécurisé et garantit la confidentialité des coordonnées bancaires communiquées par le Client.
Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité de la totalité du prix.
4. CONDITIONS D’ACCES OU DE LIVRAISON
4 Disponibilité
4.1. Les produits :
Les commandes sont valables dans la limite des stocks disponibles. COM’CLAIRE CRÉATIONS se réserve le droit de refuser une commande portant sur des Produits qui ne sont plus disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après confirmation de la commande, COM’CLAIRE CRÉATIONS en informera le Client par courrier électronique, et pourra lui offrir le choix entre le remboursement du Produit ou son échange par un produit de qualité et de prix équivalents.
Si le Client demande le remboursement, la commande sera automatiquement annulée et toute somme déjà versée sera intégralement remboursée, au plus tard dans les trente (30) jours de l’annulation.
4.2. Les Abonnements :
Les contenus en accès Abonné sont accessibles selon les modalités précisées dans le Bon de commande et selon l’abonnement souscrit, sur les supports disponibles et pour le nombre de numéros choisis par l’Abonné lors de la souscription de son Abonnement. La mise en place de l’abonnement est effective par quinzaine de chaque mois.
Exemples : un abonnement de 1 mois passé le 12 mars donne accès aux abonnements de tout le mois de mars (soit 4 numéros). Un abonnement de 6 mois passé le 24 mars donne accès aux abonnements du 15 au 31 janvier puis l’intégralité des mois suivant jusqu’au 15 juillet (soit 26 numéros).
L’Abonnement démarre à compter de l’enregistrement de la commande par COM’CLAIRE CREATIONS. L’Abonnement est souscrit pour le nombre de numéros de la Publication ou la durée initiale précisée sur le bon de commande ou au moment de la souscription.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande tels qu’indiqués sur le Site.
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, à l’exclusion des frais de traitement de la commande et des frais d’expédition qui sont en sus à la charge du Client.
TVA non applicable, art 293 B du CGI..
5. Conditions de la livraison
5.1 Pour les produits :
La livraison sera effectuée par colis suivi à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. La livraison s’effectue exclusivement en France métropolitaine et départements d’Outremer
Les produits seront livrés dans un délai moyen de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par COM’CLAIRE CRÉATIONS.
Le Client est informé du suivi de sa commande par courrier électronique à l’adresse électronique fournie lors de la commande.
En cas de retard dans la livraison, celle-ci aura lieu au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant la date de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
En tout état de cause, en cas de retard supérieur à sept (7) jours à compter de la date indiquée par COM’CLAIRE CRÉATIONS, le Client pourra annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante (60) jours ouvrés à compter de la date fixée pour la livraison.
Dès lors, si le Client reçoit le Produit après avoir annulé la commande, COM’CLAIRE CRÉATIONS remboursera l’intégralité du prix du Produit dès que le Produit lui aura été retourné.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, au droit à rétractation ou à la garantie légale, le Client pourra s’adresse au service après-vente au n° suivant : 01 69 76 42 26
5.2. Pour les abonnements :
Les Abonnements sont envoyés par mail suivant l’adresse indiquée lors de la commande. Le client doit vérifier que les informations sont correctes et Com’Claire Créations n’est en aucun cas responsable d’une adresse mail erronée. Le client doit faire le nécessaire et vérifier si les mails envoyés par parent au quotidien n’arrivent pas en indésirable.
Les abonnements sont également accessibles en ligne dans l’espace personnel du client. Le client y accède à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Les abonnements sont accessibles durant la durée de l’abonnement et jusque 2 mois après la fin de l’abonnement.
Les archives des abonnements dans l’espace personne ont une durée de 6 mois. En effet les archives des abonnements sont supprimées tous les 6 mois.
6. Garanties
COM’CLAIRE CRÉATIONS s’engage à fournir des Prestations et/ou livrer des Produits et Abonnements conformes à la commande, aux caractéristiques techniques spécifiées et à l’usage auquel ils sont destinés, et en tout état de cause exempts de tous vices ou défauts. Les informations particulières relatives au service après-vente ou à la garantie contractuelle sont, le cas échéant, présentées sur la fiche Produit.
En cas de non-conformité ou de vices cachés découverts ultérieurement, le Client doit en informer COM’CLAIRE CRÉATIONS par courrier au service consommateurs à l’adresse du siège social ci-dessus en détaillant les raisons de la non-conformité ou les vices cachés du Produit, et en lui retournant dans le même temps le Produit litigieux.
En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur mentionnées en annexe 1.
7. Remplacement ou remboursement des Produits
Le Client aura le droit de refuser les Produits ou Abonnements présentant des vices apparents et/ou non conformes à la commande, aux spécifications ou indications préalables.
A condition que le Client fasse la preuve du vice caché, COM’CLAIRE CRÉATIONS procédera au choix du Client au remplacement du Produit et/ou Prestation ou au remboursement dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé de la totalité des sommes versées, y compris les frais d’expédition et de retour.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits ou Abonnements pour exercer son droit de rétractation auprès de COM’CLAIRE CRÉATIONS sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Passé ce délai, toute réclamation sur le fondement du droit de rétractation sera réputée non avenue.
A cet effet, le Client devra adresser, avant l’expiration de ce délai, le formulaire de rétractation dûment rempli à l’adresse suivante : Com’Claire Créations, retours Parent au quotidien – 3 rue REné Cassin – 91160 MASSY
A compter de la communication de sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner les Produits, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze (14) jours, dans leur emballage d’origine, complets et non ouverts, ainsi que d’une copie de la facture et un IBAN/BIC, le retour étant aux frais et aux risques du Client.
COM’CLAIRE CRÉATIONS remboursera au Client par virement bancaire la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du formulaire de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération effective des Produits retournés ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits, à l’exception des frais de retour restant à la charge du Client.
Néanmoins, COM’CLAIRE CRÉATIONS ne remboursera pas les Produits retournés de manière incomplète, ou qui auront été abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client.
L’accès aux Abonnements de l’espace client sera suspendu dès réception de la communication du consommateur des a rétractation.
Exemple de formulaire de rétractation en annexe 2.
9. Responsabilité
COM’CLAIRE CRÉATIONS s’engage à fournir des Prestations et/ou livrer des Produits et des Abonnements conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de COM’CLAIRE CRÉATIONS ne saurait être engagée en cas de manquement aux obligations contractuelles découlant des présentes CGV si un tel manquement résultait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
COM’CLAIRE CRÉATIONS sera responsable de tout dommage direct et prévisible subi par le Client résultant de la conclusion ou de l’exécution des présentes CGV.
Toutefois, la responsabilité de COM’CLAIRE CRÉATIONS ne pourra être engagée pour tout dommage lié à une utilisation du Produit non conforme à ses spécifications.
COM’CLAIRE CRÉATIONS ne saurait être tenu responsable pour tout risque tenant à l’utilisation d’Internet tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatiques.
10. Droit de propriété intellectuelle et industrielle
Tous éléments textuels, visuels ou sonores du Site sont et demeurent la propriété exclusive de COM’CLAIRE CRÉATIONS et sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques et des brevets.
Le Client s’interdit de reproduire ou représenter à quelque fin que ce soit tout ou partie des éléments du Site sauf autorisation expresse et préalable de COM’CLAIRE CRÉATIONS.
COM’CLAIRE CRÉATIONS restera propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux Produits et/ou Prestations fournis ainsi que de toutes les informations techniques susceptibles d’être communiquées au Client lors de l’exécution de la commande.
Le client s’interdit expressément :
· toute reproduction totale ou partielle, toute diffusion ou publication (notamment en ligne, par courrier électronique, par mise en réseau, flux RSS…), à titre gratuit ou onéreux des contenus auxquels il a accès, des marques de COM’CLAIRE CREATIONS, des titres des Publications, Services, et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par COM’CLAIRE CREATIONS ou par des tiers sur les Publications et/ou les Services ainsi que sur l’ensemble des données accessibles via les Publications de COM’CLAIRE CREATIONS sur le site Parent au quotidien ;
· d’utiliser les titres des Publications, les dénominations / marques des Services ou le nom de COM’CLAIRE CREATION ou Parent au quotidien dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de COM’CLAIRE CREATIONS ;
· tout partage même gracieux de l’accès Abonné dont il bénéficie et s’interdit toute transmission de ses codes d’accès à tout tiers non autorisé,
· de reconstituer ou tenter de reconstituer la solution informatique ou la base de données utilisée dans le cadre du Service pour son propre compte ou dans le but d’offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des tiers et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l’intermédiaire du Service aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent ;
Le client s’engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tous droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique …). Le client s’oblige enfin à ne pas diffuser les livrets des Abonnement via des messages non sollicités de types publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès de COM’CLAIRE CREATIONS une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien profond sur ou avec tout contenu des Abonnements
11. Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées par COM’CLAIRE CRÉATIONS auprès du Client lors de la commande passée par celui-ci sur le Site font l’objet d’un traitement au sens du règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel et au sens de la législation française. Les données collectées sont le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse email ainsi que les données bancaires du Client.
Ces données sont utilisées par COM’CLAIRE CRÉATIONS uniquement, afin d’exécuter et confirmer la commande du Client et d’établir la facture afférente à l’achat effectué.
Les noms, prénoms, adresse postale et email du Client seront conservés pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale entre COM’CLAIRE CRÉATIONS et le Client.
Dans le cas où le Client indiquerait qu’il souhaiterait que ses données bancaires soient conservées par COM’CLAIRE CRÉATIONS, elles le seront jusqu’à l’expiration de la carte bancaire ou jusqu’au retrait du consentement du Client.
Dans le cas où le Client ne mentionne pas qu’il souhaite la conservation de ses données bancaires, celles-ci seront archivées de manière sécurisée pendant une durée de 13 mois puis supprimées.
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition pour un motif légitime et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Afin d’exercer ces droits, le Client doit contacter le CIL de COM’CLAIRE CRÉATIONS.
COM’CLAIRE CRÉATIONS s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles il a accès. A ce titre, COM’CLAIRE CRÉATIONS s’engage notamment à adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
COM’CLAIRE CRÉATIONS s’engage à ne pas transférer ou faire transférer les données personnelles du Client vers un Etat n’assurant pas un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel au sens de la Commission Européenne.
12. Généralités
Invalidité partielle – Si ou plusieurs stipulations des présentes s’avéraient, pour quelque raison que ce soit, invalides, illégales ou non applicables à quelque égard que ce soit, elles seront considérées comme non écrites, sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.
Droit applicable – La présente commande et ses suites sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Mineurs – COM’CLAIRE CRÉATIONS rappelle que les mineurs n’ont pas la capacité légale de contracter. Toute personne passant commande sur le site est réputée être majeure.
Annexe 1 : dispositions légales
L’article L. 211-4 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L. 211-5 du Code de la consommation dispose que « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’article L. 211-12 du Code de la consommation dispose que « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
L’article 1648 du Code civil dispose que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Annexe 2 : Formulaire type de rétractation
À l’attention de COM’CLAIRE CRÉATIONS à l’adresse suivante
COM’CLAIRE CRÉATIONS, retours Parent au quotidien – 3 rue René Cassin – 91300 MASSY
N° de téléphone: 01 63 76 42 26 (ci-après «COM’CLAIRE CRÉATIONS»),
Adresse électronique : contact@parentauquotidien.com
Je vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)